LE PERMIS A 1 € PAR JOUR : COMMENT CA MARCHE ?

Le permis à 1 €uro par jour, qu’est ce que c’est ?

C’est un prêt, consenti à un jeune âgé de 16 à 26 ans, par un établissement de crédit conventionné par l’Etat (banque, assurance…). Ce prêt n’est consenti qu’après acceptation du dossier : il faudra que le jeune soit solvable ou que quelqu’un se porte caution pour lui. L’Etat prendra à sa charge les intérêts du crédit et les frais de dossier.

Dans des écoles de conduite conventionnées qui ont :

- Souscrit une garantie financière couvrant un risque de remboursement,
- Signé avec l’Etat une convention comportant les engagements suivants :

  • Proposer à l’élève un contrat de formation comportant les mentions spécifiques à cette opération.
  • S’engager à adhérer à une charte nationale de qualité, l’afficher et l’appliquer. Cette démarche qualité est liée notamment à la qualité de l’information, la qualité du contrat et la qualité de la formation.
  • Accepter la résiliation du contrat et le remboursement au prorata des prestations consommées, sans frais si l’élève est malade ou déménage (sur justificatif), avec une pénalité ne pouvant pas excéder 10 % des sommes non consommées si l’élève souhaite changer d’établissement.
  • Etre en règle avec toutes les obligations administratives, fiscales et sociales.
  • S’interdire de refuser l’inscription d’un élève qui utilise ce mode de financement.
  • S’engager à accepter des contrôles des agents de l’Etat s’assurant du bon respect de l’ensemble de ces obligations.

Toutes ces obligations sont prévues dans la convention que l’école de conduite signe avec l’Etat.

 
LE PERMIS A 1 € PAR JOUR, COMMENT FAIRE ?
  • Vous choisissez une école de conduite partenaire de l’opération.
  • Elle évalue votre nombre de leçons de conduite nécessaires à votre formation, et établit une proposition détaillée et chiffrée dans un contrat de formation.
  • Elle vous remet un exemplaire du contrat et vous le joindrez à la demande de crédit que vous transmettrez à l’établissement financier de votre choix. (ce choix ne peut pas être imposé par l’école de conduite).
  • Vous aurez alors la possibilité de choisir entre 3 montants de prêt : 800, 1000 ou 1200 €uros.
  • Le montant du prêt est fixé dès le départ et ne pourra pas être changé pour un complément éventuel de formation, qui sera dans ce cas financé directement par vous-même.
  • Dès l’acceptation du dossier par l’établissement financier, et après le délai légal de 7 jours de rétractation, le montant du prêt est débloqué.
  • Vous remboursez 1 € par jour, soit 30 € par mois pendant une durée de 27 à 40 mois suivant le montant du prêt. 
  • Il ne vous reste qu’à suivre votre formation avec assiduité, dans le respect de votre engagement stipulé dans le contrat de formation et la « Charte du Jeune Conducteur ».
 
Plus d'infos >>> Téléchargez la Charte de Qualité des écoles de conduite, cliquez ici.

Le site du permis à 1 €uro >>>


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